1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations payantes proposées ou facilitées via la Plateforme Depannova (par exemple frais de déplacement, honoraires de mise en relation ou commissions), dans la mesure où elles sont facturées par l’Éditeur ou un partenaire de paiement mandaté. Les prestations de travaux ou de dépannage réalisées sur place par un professionnel relèvent en complément du devis ou contrat conclu entre le client et ce professionnel.
2. Commande et formation du contrat
Toute commande sur la Plateforme vaut acceptation des prix et conditions affichés au moment de la validation. La confirmation par courriel ou l’accès au suivi de prestation fait foi de la conclusion du contrat, sous réserve d’acceptation du moyen de paiement.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable. Le paiement peut être exigé en ligne via un prestataire de paiement agréé (ex. carte bancaire). En cas de défaut de paiement, la prestation pourra être suspendue ou annulée selon les stipulations affichées au parcours de commande.
4. Exécution — obligations des professionnels
Les professionnels inscrits restent seuls responsables de l’exécution des travaux, de leurs assurances, de leur immatriculation et du respect des normes en vigueur. La Plateforme ne garantit pas le résultat des interventions sur site.
5. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer aux contrats à distance, sous conditions et exceptions prévues par le Code de la consommation (notamment si la prestation a commencé avec accord exprès du consommateur avant la fin du délai). Les modalités précises (formulaire, adresse, délais) sont à compléter par l’Éditeur conformément à son activité réelle.
6. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées au service indiqué sur la Plateforme. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de RLL (ODR) le cas échéant, après une démarche préalable auprès de l’Éditeur.
7. Données et facturation
Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont conservées selon les obligations légales. Référence est faite à la politique de confidentialité.